Publication Juridique Délibération n° 2021-50 : Prorogation des mesures exceptionnelles relatives à la lutte contre l’habitat indigne Délibération CA du 08/12/2021 Publié le 27/12/2021 Fichier associé Délibération n° 2021-50 : Prorogation des mesures exceptionnelles relatives à la lutte contre l’habitat indignePDF - 1.57 Mo