La règlementation de l’Anah comprend :

• Le Règlement général de l’Anah (RGA) : il est adopté par le Conseil d’administration de l’Agence puis approuvé par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel. Il détermine les principes applicables à l’ensemble des aides à la pierre (constitution du dossier, examen de la demande, délais de réalisation des travaux, modalités de reversement, etc.). 
• Les délibérations adoptées par le Conseil d’administration de l’Anah
• Les instructions et circulaires de la Directrice générale de l’Anah 
• Les délégations de signature et de pouvoir de la Directrice générale de l’Anah

Conformément à la mission d’amélioration de la qualité du parc privé de logements existants qui lui a été confiée par la loi, l’Anah, sur le fondement du code de la construction et de l’habitation et conformément à son Règlement général, détermine par délibérations adoptées par son Conseil d’administration les différents régimes d’aides en faveur des propriétaires occupants et bailleurs ainsi que des syndicats de copropriétaires en matière : de rénovation énergétique, d’accessibilité des logements, de travaux lourds, ou encore de résorption de l’habitat insalubre (RHI) et de traitement de l‘habitat insalubre, remédiable ou dangereux, et des opérations de restructuration Immobilière (THIRORI). Ces délibérations sont le cas échéant précisées par instruction de la Directrice générale de l’Agence. 

Créée par la loi de finances du 28 décembre 2019, et se substituant au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) à compter du 1er janvier 2020, MaPrimeRénov ‘ est une aide de l’État, qui peut être attribuée par l’Anah à tout propriétaire occupant ou bailleur, destinée à financer des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements dans les conditions définies par décret. Si une sous-enveloppe dédiée est votée par le Conseil d’administration de l’Anah dans le cadre du budget de l’Agence, ce dernier n’est pas compétent pour déterminer le régime d’aide applicable. MaPrimeRénov’ constitue donc un régime à part entière distinct des aides à la rénovation énergétique complémentaires déterminées par l’Anah parmi lesquelles « MaPrimeRénov ‘ Sérénité » et « MaPrimeRénov’ Copropriété ».