Partager la page Partager sur Facebook - ouvre un nouvel onglet Partager sur Twitter - ouvre un nouvel onglet Partager sur LinkedIn - ouvre un nouvel onglet Partager par email - ouvre un nouvel onglet Copier dans le presse-papier Les publications juridiques Délibérations, instructions et circulaires Les délégations de signature et de pouvoir Les marchés publics Formulaires et cerfas Bon à savoir Les formulaires CERFA sont également accessibles sur le site service-public.fr, sur le site de demande d'aide MaPrimeRénov ou encore sur MonProjetAnah. Les aides à la pierre La règlementation de l’Anah comprend :Le Règlement général de l’Anah (RGA) : il est adopté par le Conseil d’administration de l’Agence puis approuvé par un arrêté interministériel publié au Journal Officielouvre un nouvel onglet. Il détermine les principes applicables à l’ensemble des aides à la pierre (constitution du dossier, examen de la demande, délais de réalisation des travaux, modalités de reversement, etc.). Les délibérations adoptées par le Conseil d’administration de l’Anah. Conformément à la mission d’amélioration de la qualité du parc privé de logements existants qui lui a été confiée par la loi, l’Anah, sur le fondement du code de la construction et de l’habitation et conformément à son Règlement général, détermine par délibérations adoptées par son Conseil d’administration les différents régimes d’aides en faveur des propriétaires occupants et bailleurs ainsi que des syndicats de copropriétaires en matière : de rénovation énergétique, d’accessibilité des logements, de travaux lourds, ou encore de résorption de l’habitat insalubre (RHI) et de traitement de l‘habitat insalubre, remédiable ou dangereux, et des opérations de restructuration Immobilière (THIRORI). Ces délibérations sont le cas échéant précisées par instruction de la Directrice générale de l’Agence. Les instructions et circulaires de la Directrice générale de l’Anah .Les délégations de signature et de pouvoir de la Directrice générale de l’Anah. L'aide MaPrimeRénov’ Créée par la loi de finances du 28 décembre 2019, et se substituant au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) à compter du 1er janvier 2020, MaPrimeRénov ‘ est une aide de l’État, qui peut être attribuée par l’Anah à tout propriétaire occupant ou bailleur, destinée à financer des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements dans les conditions définies par décret. Si une sous-enveloppe dédiée est votée par le Conseil d’administration de l’Anah dans le cadre du budget de l’Agence, ce dernier n’est pas compétent pour déterminer le régime d’aide applicable. MaPrimeRénov’ constitue donc un régime à part entière distinct des aides à la rénovation énergétique complémentaires déterminées par l’Anah parmi lesquelles « MaPrimeRénov ‘ Sérénité »ouvre un nouvel onglet et « MaPrimeRénov’ Copropriété ». Bon à savoir L’octroi des aides de l’Anah n’est pas automatique. L’Agence tient compte de l’intérêt du projet et de l’enveloppe budgétaire disponible à la date de la demande. Références juridiquesCode de la construction et de l’habitation : Articles L. 301-1 à L. 301-6 ouvre un nouvel onglet; Articles L. 321-1 à L. 321-12 ouvre un nouvel onglet; Articles R. 321-1 à R. 321-36ouvre un nouvel onglet RGA : Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale de l'habitatouvre un nouvel ongletRèglementation de l’Agence (délibérations du Conseil d’administration, instructions, etc.)Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (article 15)ouvre un nouvel ongletDécret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétiqueouvre un nouvel ongletArrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétiqueouvre un nouvel ongletArrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétiqueouvre un nouvel onglet