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Données personnelles

Politique de protection des données personnelles du site www.anah.gouv.fr

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L’Agence nationale de l’habitat (ci-après l’« Anah ») dont le siège social est situé 8 avenue de l’Opéra 75001 Paris, identifiée sous le numéro SIREN 180 067 027, est un établissement public de l’Etat placé sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'énergie, du budget et de l'économie. 
La mission de l’Anah est d’améliorer l’état du parc de logements privés existants pour lutter contre les fractures sociales et territoriales, notamment en accordant des aides financières afin d’encourager les travaux de rénovation et réhabilitation des logements.

1. Définitions

Les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, auront, dans le cadre des présentes, la signification définie ci-après.
« Partie » et/ou « Parties » désigne individuellement ou collectivement l’Anah et l’Utilisateur ;
« Site » désigne le site accessible à l’adresse URL suivante https://www.anah.gouv.fr ;
« Utilisateur » et/ou « Vous » désigne tout visiteur du Site.

2. Données personnelles

Pour le fonctionnement du Site, l’Anah est amenée à traiter des données parmi lesquelles figurent des données à caractère personnel (ci-après « Données personnelles »), en qualité de responsable de traitement au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Objet du traitement de données

Finalités du traitement

Le traitement ainsi mis en œuvre par l’Anah via le Site a pour finalité : 
•    La préparation et la publication de contenus ;
•    La gestion du fonctionnement et de la sécurité du Site avec journalisation des évènements ;
•    L’administration technique en lien avec les prestataires (tierce maintenance applicative, hébergement…) ;
•    La production de statistiques d’audience et d’utilisation des services en ligne proposés par l’Anah 
•    L’envoi d’une newsletter

Plus généralement, s’agissant du Site https://www.anah.gouv.fr, la finalité du traitement est la publication de données et d’informations sur l’Anah.

Base légale du traitement

  • Article 6 (1) e du règlement européen 2016/679 (RGPD) – exercice de l’autorité publique dont est investie l’Anah en vertu du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée

Données personnelles traitées

Catégorie de données traitées

  • Identité, coordonnées, fonction ;
  • Données relatives à la navigation sur le Site (horodatage, adresse IP des utilisateurs, données techniques relatives à l’équipement et au navigateur utilisés par les utilisateurs, cookies) ;
  • Données relatives à la gestion des contacts Utilisateurs (horodatage et objet de la demande, suivi, suites apportées, statistiques) ;
  • Données relatives à la gestion des prestations techniques (horodatage et objet des demandes, suivi, suites données, statistiques) ;
  • Statistiques d’audience du Site et d’utilisation des services en ligne proposés via le Site.

Source des données

  • Agents de l’Anah en charge de la publication des contenus et de l’administration technique du Site ;
  • Utilisateurs du Site ;
  • Personnels des prestataires concernés.

Caractère obligatoire du recueil des Données personnelles

Les données collectées (notamment les cookies) à l’occasion de la navigation pour la mesure de l’audience du Site et de l’utilisation des services proposés par le Site présentent un caractère facultatif. Les données présentant un caractère obligatoire sont identifiées au moment de leur collecte.

Les données collectées pour la réalisation des autres finalités sont recueillies de façon obligatoire, sauf mention contraire dans le formulaire de collecte concerné ou sur les services concernés.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Personnes concernées

Le traitement de données personnelles concerne :

  • Les agents de l’Anah en charge de la publication des contenus et de l’administration technique du Site ;
  • Les agents de l’Anah ;
  • Les Utilisateurs du Site ;
  • Les personnels des prestataires concernés.

Destinataires des Données personnelles

Catégories de destinataires

Sont destinataires internes à l’Anah les agents de l’Anah en charge de la publication des contenus, de l’administration technique du Site et de l’envoi de la newsletter.

Sont destinataires externes à l’Anah les prestataires autorisés. 
Par ailleurs, tout ou partie des données personnelles pourra également être transmis(e) par l’Anah aux conseils juridiques et techniques de l’Anah, notamment en cas de contentieux.

Enfin, les données personnelles pourront être agrégées et anonymisées en vue de leur transmission à des fins d’études aux collectivités, l’espace conseil France Rénov’ et aux services de l’Etat.

Transferts des données hors UE

Les Données personnelles ne sont pas transférées hors de l'Union européenne.

Durée de conservation des données

  • Les données relatives aux échanges avec les prestataires sont conservées 5 ans à compter du terme du marché concerné ;
  • Les données collectées via les formulaires d’inscription à la newsletter sont conservées jusqu’au désabonnement de l’Utilisateur 
  • Les données des journaux (logs) sont conservées 5 jours
  • Les données relatives aux cookies et traceurs sont conservées conformément à l’information donnée ci-après au paragraphe « Utilisation de témoins de connexion « Cookies » ;

En cas de contentieux, les Données personnelles collectées sont conservées a minima jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive passée en force de chose jugée.

Droit d’accès, de rectification et de suppression des Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au RGPD, Vous pouvez accéder et obtenir copie des données personnelles vous concernant, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

Exercer ses droits

Le délégué à la protection des données (DPO) de l’Anah est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement. Vous pouvez le contacter par courrier (Anah – A l’attention du DPO – 8, avenue de l’opéra 75001 Paris) ou par voie électronique à l’adresse suivante : dpo@anah.gouv.fr
L’exercice de ces droits porte sur :

  • Le droit à l’information (article 13 et 14 du RGPD),
  • Le droit d’accès (article 15 du RGPD),
  • Le droit de rectification (article 16 du RGPD),
  • Le droit de rectification ou de « droit à l’oubli » (article 17 du RGPD),
  • Le droit de limitation (article 18 du RGPD).

La demande de rectification d’informations personnelles se fait en conformité avec le cadre législatif et règlementaire existant et pourra nécessiter de vérifier l’identité du demandeur.

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si, Vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés par l’Anah, Vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.

Sécurité

L’Anah s’efforce, pour son Site, de respecter la règlementation générale de sécurité (RGS) version 2.0. Une politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) issue du RGS a été éditée spécifiquement pour les applications de l’Anah afin de garantir la protection des données récoltées et des bases de données.
Le Site est protégé par un certificat électronique, matérialisé pour la grande majorité des navigateurs par un cadenas. Cette protection participe à la confidentialité des échanges et Vous permet de vous assurer de l’authenticité du Site au regard d’éventuelles tentatives de filoutage (pour plus d’informations sur ces risques, voir le lien ci-après du site de l’Agence nationale de sécurité informatique - ANSSI : http://www.ssi.gouv.fr/entreprise/glossaire/h/).
En aucun cas les services associés au Site ne seront initiateurs d’envois de mails pour demander la saisie d’informations personnelles, en particulier, le mot de passe, qui reste sous votre contrôle exclusif. Toutefois, dans certaines circonstances que Vous pourrez identifier, des mails légitimes pourront vous être adressés à des fins d’information ou d’invitation à poursuivre une démarche engagée par voie électronique.
Lors de la connexion au Site, il est recommandé de copier ou de saisir manuellement l’adresse du site (https://www.anah.gouv.fr/) dans le navigateur, et d’éviter de cliquer sur des liens qui auraient été reçus par messagerie ou qui seraient accessibles à partir de sites non réputés.

Utilisation de témoins de connexion « Cookies »

Afin d’offrir une meilleure expérience de navigation sur Site, l’Anah est amenée à recourir à des cookies. 
Les Cookies sont des fichiers traceurs de pages web visitées qui se chargent sur les ordinateurs, mobiles et tablettes (ci-après « Cookie(s) »).
Ces fichiers comprennent des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
Les Cookies permettent de conserver, pendant leur durée de validité, des informations d’état lorsque le navigateur de l’Utilisateur accède au Site ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur le Site.
Le Cookie déposé sert uniquement à la conservation de vos données de connexion pendant 12 mois maximum. Les données personnelles collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements ou d’autres sites.
Vous pouvez paramétrer votre navigateur afin qu’il vous signale la présence de Cookies. Vous pouvez accepter ou refuser les Cookies au cas par cas ou bien les refuser de manière généralisée. Mais il est rappelé que ce paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d’accès au Site car ce dernier nécessite l’utilisation de Cookies.