Les commissions

L’Agence pilote deux instances : la commission des recours et la commission nationale pour la lutte contre l’habitat indigne.

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La commission des recours

Cette commission est chargée d’examiner :

  • Les recours hiérarchiques formés par les demandeurs d’aides à l’encontre des décisions, notamment de retrait et de reversement, prises par les autorités locales (délégués de l’Agence dans les départements et délégataires de compétence), la décision finale étant prise par la directrice générale de l’Agence.
  • Les sanctions à l’encontre des bénéficiaires des aides ou leur mandataire, en cas de manœuvre frauduleuse par un propriétaire par exemple.

Elle est présidée par la directrice générale de l’Anah ou son représentant.

Présidente : Valérie MANCRET-TAYLOR, directrice générale de l’Anah
ReprésentantsTitulairesSuppléants
Représentant du ministre chargé du logement et de l'habitat durableVincent DUPRE-WARIN
Chef du bureau du budget du logement et de l’aménagement
Nacer Kuessi LOGOZO
Adjoint au chef du bureau du budget du logement et de l’aménagement 
Représentant du ministre chargé de l'économieSonia DELMAS 
Adjointe au chef du bureau du financement du logement et d’activités d’intérêt  général
Mikhaël AYACHE 
Chef du bureau du financement du logement et d’activités d’intérêt   général
Représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunaleGil AVEROUS 
Président de Chateauroux Métropole
En cours de nomination 
Représentant des présidents des conseils départementauxEn cours de nominationEn cours de nomination
Représentant des propriétairesAlexis THOMASSON 
Administrateur de la chambre UNPI 92
Corinne PIRLOT-FAGES 
Administratrice de la chambre UNPI du Grand Paris
Représentant des locatairesDidier PAVAGEAU 
Directeur administratif et financier de la Confédération nationale du logement (CNL)
Jocelyne HERBINSKI 
Secrétaire confédérale de la CNL
Représentant d’Action LogementFabrice MUNIER-JOLAIN 
Directeur des financements Bailleurs et Collectivités (Action Logement Services)
En cours de nomination

La commission nationale pour la lutte contre l’habitat indigne (CNLHI)

Cette commission émet un avis préalable à la décision de la directrice générale de l’Agence :

  • À titre obligatoire, concernant le financement de projets de traitement de l’habitat indigne portés par les collectivités locales ou les autres bénéficiaires éventuels des aides (par exemple, des bailleurs) dépassant le seuil de 450 000 euros TTC correspondant au montant prévisionnel de la subvention.
  • À titre facultatif, sur tout dossier et à tous les stades (financement, versement du solde, retrait de l’aide), sur décision de la directrice générale de l’Agence. 

Elle est présidée par le membre siégeant en tant que personnalité qualifiée en matière de lutte contre l’habitat indigne. 

Le secrétariat de la CNLHI se tient à la disposition des territoires et des porteurs de projets pour les accompagner dans le montage de leur dossier : commission-nationale-lhi@anah.gouv.fr

ReprésentantsTitulairesSuppléants
Représentant de l’Agence nationale de l'habitatValérie MANCRET-TAYLOR 
Directrice générale
Jessica BROUARD-MASSON 
Directrice de l’expertise et des politiques publiques 
Représentant du ministre chargé de la santé et de la cohésion socialeThomas CARTIER 
Consultant salubrité de l’habitat
Didier OLLANDINI 
Chef du bureau de l'environnement intérieur, des milieux de travail et des accidents de la vie courante
Représentant du ministre chargé du logementStéphane FLAHAUT 
Adjoint au sous-directeur des politiques de l’habitat (DHUP)
Denis SOLINA 
Chef de bureau de la mobilisation et de l’amélioration du parc privé (DHUP)
Représentant d’Action Logement Vera LIZARZABURU 
Directrice des programmes nationaux 
Magalye MERLIN 
Coordinatrice de programmes
Représentant des services communaux d’hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 1422-1 du code de la santé publiqueLudovic MANGIN 
Responsable SCHS de Nancy
Samir ACHKOR 
Responsable SCHS à Enghien les Bains
Personnalité qualifiée en matière de lutte contre l’habitat indigneChantal MATIUSSI (Présidente) 
Directrice du Pôle national de lutte contre l’habitat indigne 
Suzanne KULIG 
Cheffe de projet PNLHI

Références juridiques