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Guide sur les opérations de restauration immobilière (ORI)

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Les ORI : un outil coercitif d’intervention sur l’habitat dégradé

L’opération de restauration immobilière (ORI) est un outil créé par la loi dite “Aménagement“ du 18 juillet 1985 dont la portée reste pleinement opérationnelle au regard des enjeux
d’intervention sur le parc de logements privés :


• l’amélioration de l’habitat et les interventions sur le patrimoine de logements existant sont au coeur des politiques de revitalisation des centres anciens portées par les programmes nationaux Action Coeur de Ville, Petites Villes de Demain de l’ANCT, du Nouveau Programme National
de Renouvellement Urbain de l’ANRU et du Plan Initiative Copropriétés de l’Anah ;
 

• la loi Climat et Résilience renforce également ces orientations en fixant notamment des objectifs en matière de «zéro artificialisation nette » des sols et de «décence énergétique des logements » ;
 

• en tant que procédure régie par le code de l’urbanisme, les ORI sont des outils qui permettent la réhabilitation d’immeubles ou d’îlots nécessitant des interventions contrôlées ou en situation de blocage; elles s’accordent donc pleinement avec les programmes nationaux notamment ceux  soutenus par l’Anah et l’ANRU ;
 

• elles constituent alors le volet coercitif de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH et OPAHRenouvellement Urbain), en s’insérant potentiellement dans le volet habitat d’une Opération de Revitalisation des Territoires (ORT). L’ORI est complémentaire des dispositifs d’aides incitatives aux travaux de l’Anah ;


• c’est au travers d’une étude préalable en lien avec le projet urbain que sont identifiés les immeubles et les modalités d’intervention, dont les procédures à engager. Des compétences  variées associant une approche technique des bâtiments, le suivi des procédures et une analyse économique du marché local doivent donc être mobilisées.

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