Formulaires et cerfas

Attestation sur l'honneur du mandataire de perception de fonds

Publié le

Pour être mandataire financier dans le cadre de MaPrimeRenov', il est obligatoire à partir du 1er juillet 2025 de signer et fournir cette attestation sur l'honneur à l'Anah. Elle engage notamment le mandataire sur sa capacité financière à exercer cette activité.

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