Formulaires et cerfas Convention sans travaux à loyer intermédiaire (CST-LI)- Cerfa 12807*08 Propriétaire bailleur Aide à la pierre Publié le 01/01/2024 Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal. Fichiers associés Convention sans travaux à loyer intermédiaire (CST-LI) - Cerfa 12807*08 - ouvre un nouvel onglet Document distant Notice explicative CST-LI (Secteur locatif intermédiaire loc1) - Cerfa 51202*08 - ouvre un nouvel onglet Document distant
