Formulaires et cerfas Engagement à souscrire par le nouveau propriétaire - Cerfa 13464*04 Propriétaire bailleur Aide à la pierre Publié le 01/01/2024 Permet au propriétaire bailleur de s'engager auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation Fichier associé Engagement à souscrire par le nouveau propriétaire - Cerfa 13464*04Document distant
