Conseil d'administration de l'Anah : bilan 2025 et examen du rapport annuel sur les contrôles et la lutte contre les tentatives de fraude

À l’occasion de son Conseil d’administration du 10 mars 2026, l’Agence nationale de l’habitat a présenté son bilan 2025 et les résultats de sa politique de lutte contre les tentatives de fraude. Les résultats confirment l’efficacité des contrôles renforcés engagés par l’Anah depuis plusieurs années et la détermination de l’État à protéger les ménages comme chaque euro d’argent public.

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1. Le renforcement des contrôles a permis de réduire les tentatives de fraude

La rénovation de l’habitat mobilise des moyens budgétaires considérables et constitue un levier majeur pour la transition écologique, le pouvoir d’achat et l’adaptation des logements au vieillissement. Parce qu’elle est ambitieuse et attendue, elle doit être irréprochable.

En 2025, l’Anah a poursuivi et intensifié sa stratégie de lutte contre les tentatives de fraude. Les contrôles ont été renforcés, mieux ciblés et systématisés à chaque étape du parcours, de l’octroi de l’aide jusqu’à son paiement. Les contrôles sur place ont également été significativement augmentés (16 % des dossiers), dépassant l’objectif fixé initialement.

Ce renforcement des contrôles a permis de détecter 21 439 dossiers présentant des tentatives de fraude, déjouées avant tout versement, pour un montant total de 174 millions d’euros.

Par ailleurs, des schémas frauduleux ont été détectés a posteriori. La fraude subie représente ainsi 85 millions d’euros depuis 2020, soit 0,4 % des 19,2 milliards d’euros d’aides distribuées par l’Agence sur cette période. Ces situations font systématiquement l’objet de dépôts de plainte auprès des Parquets afin que des enquêtes judicaires puissent être initiées et que les fraudeurs ne restent pas impunis.

2. Préserver la confiance et protéger la politique publique

La lutte contre les tentatives de fraude s’inscrit dans une stratégie globale qui combine prévention des ménages, sécurisation des parcours et sanctions des acteurs malveillants.

En 2025, l’Anah a continué de sensibiliser les ménages par des campagnes de communication régulières, relayées par les territoires. La sécurisation des parcours a également été renforcée, notamment pour lutter efficacement contre les usurpations d’identité. Enfin, l’encadrement des acteurs intervenant dans les différents dispositifs a été consolidé, notamment grâce aux évolutions législatives récentes qui permettent un contrôle plus exigeant des mandataires, le retrait de l’agrément d’Accompagnateurs Rénov’ peu scrupuleux et la prise de sanctions administratives.

En 2026, cet effort se poursuivra, dans cette logique de sécurisation renforcée du parcours des usagers, avec  notamment :

  • un rendez-vous obligatoire en Espace Conseil France Rénov’ avant tout dépôt de dossier pour une rénovation d’ampleur,
  • la publication des acteurs sanctionnés par l’Anah (Name and Shame),
  • l’obligation pour tous les acteurs proposant la vente de travaux de rénovation énergétique de promouvoir France Rénov’ dans leurs supports de communication,
  • la territorialisation de l’agrément des Accompagnateurs Rénov’.

L’objectif est clair : protéger les ménages et conforter les professionnels vertueux, tout en ciblant plus efficacement les fraudeurs afin que chaque euro mobilisé bénéficie réellement aux ménages et contribue à l’intérêt général.

3. Actions face à l’évolution et à la professionnalisation des schémas frauduleux.

Au-delà des contrôles réalisés sur les dossiers et les chantiers, certains schémas frauduleux reposent sur des montages plus sophistiqués et dépassent le périmètre d’intervention de l’Anah.

C’est pourquoi, en 2025, une taskforce interministérielle a été mise en place, associant notamment la DGFiP, Tracfin et la DGCCRF. Le croisement des données fiscales et financières a permis de confirmer les analyses de l’agence, de maintenir le blocage de paiements et d’engager des sanctions.

Cette coopération permet de traiter les tentatives de fraude à tous les niveaux : administratif, fiscal, financier et pénal. Elle renforce durablement la capacité d’action de l’État et de son opérateur face à des pratiques qui se professionnalisent.

Au cœur des missions qui lui sont confiées par le ministère de la Ville et du Logement, l’Anah améliore le parc de logements privés existants pour permettre aux Français de vivre dignement, dans des logements durables et adaptés à tous les âges de la vie.

CONTACT PRESSE

Julien Launay –  julien.launay@anah.gouv.fr