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1. Ce que prévoit la loi
À partir du 1er octobre, tout professionnel proposant des travaux de rénovation énergétique, par l’intermédiaire d’un support de publicité ou d’un site internet, devra obligatoirement faire référence à France Rénov’, et notamment :
- l’obligation d’afficher un bandeau ou lire un message audio incitant les ménages à consulter le service public France Rénov’ sur tous les supports de communication (publicités, affiches, spots radios, flyers, etc) ;
- l’obligation pour les sites Internet proposant des travaux de rénovation de comporter un encart de présentation et un lien vers la plateforme france-renov.gouv.fr.
2. Comment appliquer la loi ?
Pour faciliter l’application de la loi, l’Agence nationale de l’habitat met à la disposition des entreprises du secteur une charte et un kit de déploiement téléchargeable sur le site Je suis un professionnel | France Rénov'.
Tout manquement est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15.000 euros pour une personne physique et 75.000 euros pour une personne morale.
3. Lutter contre les tentatives de fraudes
La rénovation de l’habitat privé mobilise des moyens budgétaires considérables et constitue un levier majeur pour la transition écologique et énergétique, et le pouvoir d’achat. Parce qu’elle est ambitieuse et attendue, elle doit être irréprochable.
C’est la raison pour laquelle, à travers la loi contre la fraude aux aides publiques du 30 juin 2025 (dite « Loi Cazenave »), l’État a enrichi son outillage juridique pour favoriser la prévention, renforcer les contrôles et accélérer les sanctions.
À propos de France Rénov’ France Rénov’ est le service public de la rénovation de l’habitat, co-financé par l’État et les collectivités locales, et piloté par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Véritable service public de proximité, il constitue le point d’entrée des particuliers qui ont un projet de rénovation énergétique, d’adaptation du logement à la perte d’autonomie, de rénovation en copropriété et de résorption de l’habitat dégradé. Les conseillers France Rénov’ délivrent une information neutre et gratuite, pour permettre aux ménages de s’engager dans des projets de qualité et sécuriser leur parcours. Ces conseils portent sur le type de travaux à réaliser, les différentes aides financières à mobiliser, les points de vigilance à avoir pour éviter les escroqueries ou encore l’orientation vers des acteurs de confiance pour la réalisation des travaux. En 2025, 521 000 ménages ont été conseillés. Depuis 2026, un rendez-vous personnalisé est obligatoire pour bénéficier de MaPrimeRénov’ dans le cadre d’une rénovation d’ampleur. |
| Au cœur des missions qui lui sont confiées par le ministère de la Ville et du Logement, l’Anah améliore le parc de logements privés existants pour permettre aux Français de vivre dignement, dans des logements durables et adaptés à tous les âges de la vie. |
Contact presse
Julien Launay – 06 58 51 54 91 – julien.launay@anah.gouv.fr