Publication Juridique

Circulaire relative aux plafonds de ressources applicables en 2023 à certains bénéficiaires des subventions de l’Anah

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La circulaire du 9 décembre 2022 définit les plafonds de ressources applicables en 2023 aux propriétaires occupants souhaitant bénéficier des subventions de l’Anah. Ces plafonds sont en augmentation de + 6,3% par rapport à ceux de 2022.