Publication Juridique

Délibération n° 2022-30 d’application du RGA : encadrement de la dérogation à la condition d’occupation en cas de vente du logement (article 15D du RGA)

  • Délibération

  • CA du 15/06/2022

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Délibération n° 2022 - 30 d’application du RGA : encadrement de la dérogation à la condition d’occupation en cas de vente du logement (article 15D du RGA)

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