Publication Juridique

Délibération n° 2022-32 d’application du RGA : dérogation aux règles d’écrêtement pour les prestations d’ingénierie en faveur de l’amélioration du parc de logements en outre-mer

  • Délibération

  • CA du 15/06/2022

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Délibération n° 2022-32 d’application du RGA : dérogation aux règles d’écrêtement pour les prestations d’ingénierie en faveur de l’amélioration du parc de logements en outre-mer

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