Publication Juridique Délibération n° 2022-32 d’application du RGA : dérogation aux règles d’écrêtement pour les prestations d’ingénierie en faveur de l’amélioration du parc de logements en outre-mer Délibération CA du 15/06/2022 Publié le 01/07/2022 Délibération n° 2022-32 d’application du RGA : dérogation aux règles d’écrêtement pour les prestations d’ingénierie en faveur de l’amélioration du parc de logements en outre-mer Fichier associé 2022-32_-_CA_15_06_22_-_3.3.4_Deliberation_application_RGA_-_Derogation_regles_ecretement_ingenierie_OM.pdfPDF - 1.04 Mo
