Publication Juridique

Délibération n° 2023-42 : Avis consultatif sur l’arrêté modificatif de l’arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat

  • Délibération

  • CA du 18/10/2023

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