Publication Juridique Délibération n° 2025-20 du 05 septembre 2025 relative au régime applicable aux propriétaires occupants France Rénov' Rénovation énergétique Délibération CA du 05/09/2025 Publié le 17/09/2025 Délibération relative au régime d’aides applicable aux propriétaires occupants (article R. 321-12, I, 2° du CCH), aux personnes assurant la charge effective des travaux pour leurs ascendants ou descendants propriétaires occupants (article R. 321-12, I, 3° du CCH) et aux bénéficiaires mentionnés au II de l’article R. 321-12 du CCH Fichier associé Deliberation-2025-20_Regime-aides-applicable-proprietaires-occupants.pdf - ouvre un nouvel onglet PDF - 449.22 Ko
