Publication Juridique

Délibération n° 2025-22 du 05 septembre 2025 portant clauses types des délégations de compétence pour 2026

  • France Rénov'

  • Rénovation énergétique

  • Délibération

  • CA du 05/09/2025

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Clauses types des conventions de gestion conclues avec les délégataires de compétences en 2026 et avenant pour 2025.