Publication Juridique Délibération n° 2025-22 du 05 septembre 2025 portant clauses types des délégations de compétence pour 2026 France Rénov' Rénovation énergétique Délibération CA du 05/09/2025 Publié le 17/09/2025 Clauses types des conventions de gestion conclues avec les délégataires de compétences en 2026 et avenant pour 2025. Fichier associé Deliberation-2025-22_Clauses-types-conventions-gestion-delegataires-2026-avenant-2025.zip - ouvre un nouvel onglet ZIP - 768.68 Ko
