Convention-type bail à ferme - Cerfa 15701*02  - ouvre un nouvel onglet

Demande d’acompte - Cerfa 13466*03  - ouvre un nouvel onglet

Permet au propriétaire bailleur de demander le versement d'un acompte à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour commencer les travaux

Plan de financement - Cerfa 13461*03  - ouvre un nouvel onglet

Permet notamment au propriétaire bailleur de préciser le coût total des travaux à réaliser pour toute demande de subvention versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah)

Délibération n° 2023-46 relative au régime applicable aux locataires

Délibération n° 2023-47 relative au régime Ma Prime Rénov’ Copropriété et Copropriétés de droit commun

Délibération n° 2023-48 relative au régime applicable aux copropriétés en difficulté

Délibération n° 2023-49 portant expérimentation en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés de vingt lots d’habitation ou moins

Délibération n° 2023-50 relative au financement des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage

Délibération n° 2023-51 relative au financement des prestations d’ingénierie

Délibération n° 2023-52 portant seuil minimal de recevabilité des dossiers