Schéma pluriannuel d’accessibilité 2024 – 2026

    L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

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    Introduction

    L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

    Politique d’accessibilité

    L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement ou à la mise à disposition de sites web ou d’applications tant auprès du public que des personnels internes à l’Agence nationale de l’habitat.

    Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) et l’amélioration progressive des sites web et applications concernés.

    L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel est placé sous la responsabilité du référent accessibilité : webmestre@anah.gouv.fr.

    Sa mission est de promouvoir l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques, accompagner les équipes internes par des actions de formations notamment, de contrôler et de veiller à l’application de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 en procédant à des audits réguliers, assurer la prise en charge des demandes des utilisateurs et de manière générale la qualité du service rendu aux utilisateurs en situation de handicap.

    Ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique

    Un référent accessibilité a été nommé en 2022. L'ensemble des équipes projets informatique aura pour vocation à être formé à l'accessibilité dès 2023. Ensuite, des contributeurs seront formés pour créer des publications accessibles.

    Une évaluation en termes de besoins humains et financiers est en cours d’élaboration, elle conduira à l’établissement d’un poste budgétaire dédié à l’accessibilité numérique. Le présent schéma sera mis à jour à l’issue de ce processus.

    Organisation de la prise en compte de l’accessibilité numérique

    La prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite une adaptation de l’organisation interne de production et de gestion des sites web et application concernés, l’accompagnement des personnels, une modification des procédures de marché et, enfin, la prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des difficultés.

    Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels l’Agence national de l’habitat va s’appuyer pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses sites web et applications. 

    Action de formation et de sensibilisation

    Un plan de formation est programmé pour former les chefs de projets informatiques, les chefs de projets digitaux, les products owners et les contributeurs afin d'intégrer la composante accessibilité dans l'ensemble des projets. Ainsi, nous prendrons en compte l'accessibilité de la phase de création à la phase de création de contenus. Ce plan de formation s'étalera en fonction des priorités et des besoins entre 2024 et 2025.

    Recours à des compétences externes

    Chaque fois que nécessaire il sera fait appel à des intervenants externes afin d’accompagner l’Agence nationale de l’habitat dans la prise en compte de l’accessibilité. Cela recouvre par exemple les actions de sensibilisation et de formation, les actions d’accompagnements et plus particulièrement les actions d’audits et de certification des sites web et applications concernées.

    Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets

    Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA vont être inscrits et rappelés dès le début des projets dont ils constitueront un axe majeur et une exigence de base.

    De la même manière, ces objectifs et ces exigences seront rappelés dans les éventuelles conventions établies avec nos opérateurs, délégataires ou partenaires.

    Test utilisateur

    Si des tests utilisateurs sont organisés, en phase de conception, de validation ou d’évolution d’un site web ou d’une application, le panel d’utilisateur constitué comprendra dans toute la mesure du possible des personnes en situation de handicap.

    Prise en compte de l’accessibilité dans les procédures de mise en concurrence

    L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA doivent constituer une clause contraignante et participer à l’évaluation de la qualité de l’offre d’un prestataire lors de la commande de travaux au travers des appels d’offres notamment.

    Les exigences de conformité au RGAA sont intégrées  dans les procédures d’élaboration des marchés concernés et les règles d’évaluation des offres, le cas échéant. 

    Recrutement

    Une attention particulière va être portée sur les compétences en matière d’accessibilité numérique des personnels intervenant sur les services numériques, lors de la création des fiches de certains postes et leurs procédures de recrutement. 

    Traitement des retours utilisateurs

    Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des utilisateurs, un moyen de contact va être mis en place, au fur et à mesure des travaux de mise en conformité, sur chaque site ou application permettant aux utilisateurs en situation de handicap de signaler ses difficultés.

    Afin de répondre à ses demandes, la mise en place d’une procédure spécifique d’assistance va être étudiée avec l’ensemble des services et des personnels impliqués.

    Dans l’attente les demandes seront traitées par le référent accessibilité (webmestre@anah.gouv.fr) responsable de l’élaboration, la mise en place et le suivi de ce schéma pluriannuel.

    Processus de contrôle et de validation

    Chaque site ou application fera l’objet lors de la mise en ligne initiale, lors d’une mise à jour substantielle, d’une refonte ou à la fin des opérations de mises aux normes, d’un contrôle permettant d’établir une déclaration de conformité conformément aux termes de la loi.

    Pour en garantir la sincérité et l’indépendance, ce contrôle sera effectué en interne par une personne formée qui n’aura pas été impliquée dans le projet ou par l’intermédiaire d’un intervenant externe spécialisé.

    Ces opérations de contrôles destinés à l’établissement ou la mise à jour des déclarations de conformité interviennent en complément des opérations habituelles de recette et contrôles intermédiaires qui seront organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets.

    Périmètre technique et fonctionnel

    Recensement

    L’Agence nationale de l’habitat gère 35 sites internet et extranet à destination du public ou de ses personnels.

    Évaluation et qualification

    Chaque site ou application a été qualifié selon des critères tels que la fréquentation, le service rendu, la criticité, le cycle de vie (date de la prochaine refonte) ou encore les technologies employées.

    Des évaluations rapides de l’accessibilité, permettant de servir de socle à l’élaboration des interventions d’audits ont été ou vont être réalisées sur l’ensemble des sites et applications concernées.

    Ces évaluations portent sur un nombre restreint de critères choisis pour leur pertinence en termes d’évaluation de la complexité et la faisabilité de la mise aux normes RGAA.

    L’annexe 1 (infra : «Annexe 1 : périmètre technique et fonctionnel ») décrit tous les éléments du périmètre technique.

    Agenda planifié des interventions

    Compte tenu des informations recueillies lors de l’élaboration de ce schéma, la complexité des sites et applications, leur classement par ordre de priorité et leur évaluation en termes de faisabilité, les opérations de mise en conformité vont s’étaler sur les années 2022 à 2024.

    Plans annuels

    Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en termes d’accessibilité numérique de l’Agence nationale de l’habitat.

    Nom ConsultationDernière mise à jour
    Plan annuel 2024Anah_PlanAnnuel_2024XX/XX/2024
    Plan annuel 2025À venirÀ venir
    Plan annuel 2026À venirÀ venir

    Annexe 1 : périmètre technique et fonctionnel

    Le périmètre technique et fonctionnel est organisé autour de deux catégories de sites ou application :

    • Les sites internet ouverts au public (sites ou version mobile) qui font l'objet de plans annuels d'accessibilité ;
    • Les applicatifs à usage interne (sites ou version mobile) qui ne font pas l'objet d'un plan annuel d'accessiiblité.

    Site internet ouvert au public

    SiteMise en ligne RefontePrioritéMention%Date
    https://france-renov.gouv.fr/202220231Partiellement conforme98,30%06/04/23
    https://www.maprimerenov.gouv.fr/2020 1Non conforme 31,15%12/23
    https://monprojet.anah.gouv.fr/2017 2Non conforme 30,03%17/11/23
    https://www.anah.gouv.fr/201520231Partiellement conforme89,86%18/04/24
    https://agrement.anah.gouv.fr/2023 1Partiellement conforme81,16%23/01/24
    https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/201520231Partiellement conforme90,47%25/09/23
    https://extrarenov.anah.gouv.fr2023 1Partiellement conforme89,2%23/04/24
    https://memento-habitat-prive-anah.hub.arcgis.com/2024 3Partiellement conforme  

    Applicatifs à usage interne

    Les outils suivants ne nécessitent pas de publication de schéma ni de plan.