Demande de subvention pour la vente d’un immeuble à rénover - Cerfa 16270*01

Permet au propriétaire porteur d'un projet de travaux de rénovation de plusieurs logements vendus dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover de demander à l'agence nationale de l'habitat (Anah) une subvention pour réaliser les travaux

Attestation de travaux - Demande de paiement de prime (post-travaux)

Permet à l’entreprise ayant réalisé les travaux de certifier sur l’honneur qu’elle a pris connaissance de l’audit énergétique et que les travaux respectent les prescriptions de l’audit énergétique pour atteindre la performance indiquée. Permet également à l’entreprise de certifier qu’elle dispose du signe de qualité RGE pour les travaux qu’elle réalise.

Attestation de travaux - Demande de prime (pré-travaux)

Attestation CEE - Parcours accompagné

Permet de reconnaître être informé que, en cas d’octroi d’une aide MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, l’Anah dispose d’un droit d’exclusivité pour l’enregistrement des certificats d’économies d’énergie (CEE) générés par le projet de travaux subventionné. Permet également de s'engager à ne pas permettre l’enregistrement des CEE par soi-même ou un tiers.

Synthèse grille d’analyse du logement (dégradation)

Permet à l'Accompagnateur Rénov' d'attester avoir évalué la situation du logement à l'aide de la grille d'analyse, avoir orienté le ménage en conséquence et effectué les signalements si la situation le nécessitait

Attestation sur l’honneur du propriétaire bailleur dans le cadre d’un dépôt de dossier relatif à la prime de transition énergétique

Permet au propriétaire bailleur d'attester sur l’honneur qu'un dépôt de dossier MaPrimeRénov' a été effectué

Formulaire de création de comptes et profils mandataires

Permet de créer des comptes et profils mandataires

Prime d’intérmédiation locative

Autoréhabilitaiton (charte d’engagement et fiche de synthèse)

Charte d'engagement relative à la démarche d'auto-réhabilitation à l'initiative du propriétaire bailleur ou occupant

Avenant à la convention avec le propriétaire bailleur (avec ou sans travaux)

Avenant à une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah)