Publication Juridique Instruction du 1er octobre 2025 relative aux dispositifs d'expérimentation innovante et d'intervention en matière d'habitat collectif. Instruction CA du 11/12/2024 Publié le 01/10/2025 Fichiers associés 250710_Instruction-habitat-collectif.pdf - ouvre un nouvel onglet PDF - 9.75 Mo 250710_Annexes1.1-1.6.pdf - ouvre un nouvel onglet PDF - 1.91 Mo 250710_Annexes 2.1-2.7.pdf - ouvre un nouvel onglet PDF - 2.6 Mo
