Déclaration d’accessibilité

L'Agence nationale de l'habitat s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

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À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes : Schéma pluriannuel d’accessibilité 2024 – 2026.
La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site anah.gouv.

État de conformité

Anah.gouv est non conforme avec la norme européenne 301 549 - lien externe - ouvre un nouvel onglet (v3.2.1). 

La méthodologie d’audit se base sur le Référentiel d'Évaluation de l'Accessibilité Web - lien externe - ouvre un nouvel onglet (RAWeb 1.1), seule méthode opérationnelle publiée à ce jour pour vérifier l’ensemble des critères de la norme européenne.

Le site Anah.gouv (https://www.anah.gouv.fr/) est partiellement conforme avec le RAWeb version 1.1 - lien externe - ouvre un nouvel onglet et le RGAA version 4.1 - lien externe - ouvre un nouvel onglet, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Access42 révèle que le site est conforme à 71,43% au RGAA version 4.1.

Contenus inaccessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non-conformités

  • [1.2] Une image de décoration au moins n'est pas ignorée des technologies d’assistance.
  • [2.1] Un cadre (iframe) au moins n'a pas de titre.
  • [2.2] Le titre d'un cadre au moins (iframe) n'est pas pertinent.
  • [3.3] Un composant d’interface ou un élément graphique porteur d’information au moins a des contrastes insuffisants.
  • [4.1] Un contenu multimédia au moins n’a pas de transcription textuelle et/ou audiodescription.
  • [4.7] Un contenu multimédia au moins n'est pas correctement identifié.
  • [4.8] Un média non temporel au moins, n'a pas d'alternative.
  • [6.1] Un lien au moins a un intitulé qui n'est pas pertinent.
  • [7.1] Une fonctionnalité JavaScript au moins n'est pas compatible avec les technologies d’assistance ou fait un usage inapproprié de propriétés ARIA.
  • [8.7] Un changement de langue au moins n'est pas identifié.
  • [8.9] Une balise au moins est utilisée à des fins de présentation (par exemple des paragraphes vides et/ou des textes non structurés dans des balises de paragraphes).
  • [9.1] La hiérarchie des titres d'une page au moins n'est pas pertinente.
  • [9.2] La structure du document d'une page au moins n'est pas cohérente.
  • [9.3] Une liste au moins n'est pas correctement structurée.
  • [10.2] Une information insérée en CSS au moins n'est pas restituée par les technologies d’assistance.
  • [10.4] Un contenu au moins présente des pertes d’information et de lisibilité lorsque le texte est agrandi à 200%.
  • [10.11] Un contenu au moins ne peut être présenté sans défilement horizontal et/ou présente des pertes d’informations lorsque le texte est agrandi à 400%.
  • [11.10] Le contrôle de saisie d'un champ au moins n'est pas pertinent (absence d'identification des champs obligatoires et/ou absence de présentation des formats de données attendus)
  • [11.11] Un message d'erreur au moins ne présente pas de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie, ou présente des suggestions non pertinentes.
  • [13.3] Un document bureautique au moins (doc, odt ou PDF) n'est pas accessible et ne possède pas d'alternative.
  • [14.3] La documentation du site web n'est pas conforme aux règles d'accessibilité numérique.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Au motif qu’il s’agit de contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’Anah et qui ne sont pas sous leur contrôle ;

  • Le lecteur Dailymotion ;
  • Le document PDF « Services Publics ».

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 17 juillet 2026.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript
  • Outil de gestion de contenus : Drupal
     

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

•    Firefox 152.0.2, avec NVDA 2026.1.1
•    Chrome Version 149.0.7827.197, avec NVDA 2026.1.1
•    Firefox 152.0.2, avec VoiceOver (macOS 26.5.1)
•    Chrome Version 149.0.7827.197, avec VoiceOver (macOS 26.5.1)

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiées, extensions HeadingsMaps, Broken Link Checker et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser, Pdf Accessibility Checker).

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Retour d’information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

L'Anah s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

L'Anah invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter (webmestre@anah.gouv.fr) afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Voies de recours concernant Anah.gouv.fr

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :