Déclaration du nouveau propriétaire - Cerfa 13465*04

Permet au nouveau propriétaire d'assurer à l'agence nationale pour l'habitat (Anah) qu'il continue à respecter les engagements du précédant propriétaire du bien bénéficiant d'une subvention pour travaux

Mandat pour la constitution d'une demande d'aide en ligne - Cerfa 15923*01

Demande de subvention syndicats des copropriétaires de copropriétés en difficulté - Cerfa 16235*01

Permet à une copropriété en difficulté de demander une subvention à l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour financer des travaux d'amélioration réalisés sur les parties communes de votre immeuble

Demande de versement d'une avance - Cerfa 13933*06

Permet au syndicat de copropriétaires de demander le versement d'une avance à l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour commencer les travaux

Procuration sous seing privé pour signer les engagements - Cerfa 13462*01

Permet d'établir une procuration pour signer les engagements relatifs à une demande d'aide financière lorsque le demandeur désigne un mandataire

Procuration sous seing privé pour la perception des fonds - Cerfa 13463*02

Permet de faire un procuration lorsque le demandeur désigne un mandataire pour percevoir la subvention en cas de propriété partagée entre plusieurs personnes ne possédant pas un compte bancaire commun

Demande de subvention pour le dispositif d'intervention immobilière et foncière - Cerfa 16272*01

Permet au propriétaire porteur d'un projet de travaux pour l'amélioration de plusieurs logements acquis dans le cadre d’un dispositif d’intervention immobilière et foncière (DIIF) de demander à l'agence nationale de l'habitat (Anah) une subvention pour réaliser les travaux.

Attestation d'exclusivité du professionnel - Cerfa 15347*01

Engagements complémentaires pour le bénéfice de l'aide Habiter mieux - Cerfa 14566*04

Permet de signer un engagement reconnaissant être informé de l'exclusivité de certains fournisseurs d'énergie partenaires de l'aide Habiter mieux de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)

Demande de subvention - Cerfa 12712*05

Permet aux copropriétaires ayant désigné un mandataire commun de demander une subvention de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour réaliser des travaux d'amélioration dans les parties communes