Procuration sous seing privé pour signer les engagements - Cerfa 13462*01

Permet d'établir une procuration pour signer les engagements relatifs à une demande d'aide financière lorsque le demandeur désigne un mandataire

Procuration sous seing privé pour la perception des fonds - Cerfa 13463*02

Permet de faire un procuration lorsque le demandeur désigne un mandataire pour percevoir la subvention en cas de propriété partagée entre plusieurs personnes ne possédant pas un compte bancaire commun

Demande de subvention pour le dispositif d'intervention immobilière et foncière - Cerfa 16272*01

Permet au propriétaire porteur d'un projet de travaux pour l'amélioration de plusieurs logements acquis dans le cadre d’un dispositif d’intervention immobilière et foncière (DIIF) de demander à l'agence nationale de l'habitat (Anah) une subvention pour réaliser les travaux.

Attestation d'exclusivité du professionnel - Cerfa 15347*01

Engagements complémentaires pour le bénéfice de l'aide Habiter mieux - Cerfa 14566*04

Permet de signer un engagement reconnaissant être informé de l'exclusivité de certains fournisseurs d'énergie partenaires de l'aide Habiter mieux de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)

Demande de subvention - Cerfa 12712*05

Permet aux copropriétaires ayant désigné un mandataire commun de demander une subvention de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour réaliser des travaux d'amélioration dans les parties communes

Engagements du demandeur PB - Cerfa 13458*04

Permet au propriétaire bailleur de s'engager auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation

Engagements du demandeur PO - Cerfa 13459*04

Permet au propriétaire occupant de s'engager auprès de l'agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation

Demande de subvention de travaux de rénovation énergétique en MPR copro - Cerfa 16236*01

Permet de demander MaPrimeRénov' à l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour financer des travaux d'amélioration réalisés sur les parties communes d'un immeuble

Demande de subvention pour la vente d'un immeuble à rénover - Cerfa 16270*01

Permet au propriétaire porteur d'un projet de travaux de rénovation de plusieurs logements vendus dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover de demander à l'agence nationale de l'habitat (Anah) une subvention pour réaliser les travaux