Engagement à souscrire par le nouveau propriétaire - Cerfa 13464*04

Permet au propriétaire bailleur de s'engager auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation

Convention avec travaux (CAT) - Cerfa 14039*06

Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) afin d'obtenir une subvention pour réaliser des travaux dans un logement à loyer intermédiaire, social ou très social.

Convention-type bail à ferme - Cerfa 15701*02

Demande d'acompte - Cerfa 13466*03

Permet au propriétaire bailleur de demander le versement d'un acompte à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour commencer les travaux

Plan de financement - Cerfa 13461*03

Permet notamment au propriétaire bailleur de préciser le coût total des travaux à réaliser pour toute demande de subvention versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah)

Délibération n° 2023-46 relative au régime applicable aux locataires

Délibération n° 2023-47 relative au régime Ma Prime Rénov’ Copropriété et Copropriétés de droit commun

Délibération n° 2023-48 relative au régime applicable aux copropriétés en difficulté

Délibération n° 2023-49 portant expérimentation en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés de vingt lots d’habitation ou moins

Délibération n° 2023-50 relative au financement des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage